Passé ce délai d’un mois et à défaut de réponse, l’Huissier de Justice peut pénétrer dans les lieux accompagné d’un serrurier et de deux témoins afin de dresser un procès-verbal de constat décrivant l’occupation du logement.

L’Huissier de Justice dépose alors une requête auprès du Tribunal d’Instance afin d’obtenir l’autorisation de reprendre le logement et en cas de loyers impayés, la condamnation du locataire au paiement.

Une fois l’ordonnance rendue, l’Huissier de Justice signifie au locataire ladite ordonnance en lui ouvrant un délai d’opposition d’un mois. A défaut d’opposition, ce dernier procède à la reprise du logement.