La procédure d’injonction de payer
Dès lors que votre débiteur se refuse à procéder au règlement d’une facture ou encore d’arriérés de loyer, il s’avère nécessaire de nous adresser vos pièces afin de nous permettre d’obtenir un titre exécutoire.
Nous vous accompagnons au cours des 4 étapes de cette procédure :
Tout d’abord nos Huissiers de Justice procéderont au dépôt d’une requête introductive d’instance » auprès du greffe de l’instance judiciaire territorialement compétente. Ladite requête devra répondre à un formalisme précis et comporter certaines mentions obligatoires :
- Le nom,
- Le prénom,
- La profession,
- Le montant total de la créance.
Des pièces justificatives doivent être annexées à cette requête.
La procédure d’injonction de payer se veut non-contradictoire et permet au juge de se prononcer sur les seuls éléments exposés par la requête préalablement déposée. L’organisation d’une audience réunissant le créancier et son débiteur n’est donc pas obligatoire. Deux solutions s’offrent au juge :
- Le juge se prononce en votre faveur : rédaction d’une ordonnance portant injonction de payer.
- Le juge vous déboute de vos prétentions : rejet de votre requête et vous devrez engager la procédure classique de recouvrement de créances.
Dès lors que vous êtes en possession de l’ordonnance portant injonction de payer, notre Étude d’Huissiers de Justice dispose d’un délai de 6 mois pour procéder à sa signification directement à votre débiteur. À cette notification sera jointe une copie certifiée conforme de la requête introductive d’instance. Dans ce cas, votre débiteur ne disposera que d’un délai d’un mois pour user de la voie de l’opposition et contester le jugement.
Si aucune contestation n’est formulée par votre débiteur dans le délai qui lui est légalement imposé, l’Étude sollicitera le greffe du Tribunal afin de voir la formule exécutoire apposée sur votre ordonnance. Avec cette mention, nos Huissiers de Justice seront en mesure d’agir en exécution forcée afin de vous restituer l’intégralité des sommes qui vous sont dues.
CONTACTS
12 Place des Héros
89100 SENS
Tél : 03 86 65 10 53
URGENCE CONSTAT : 07 66 19 70 55
Mail : scp.pfaff@huissier-justice.fr
HORAIRES D’OUVERTURE
du Lundi au Vendredi
de 8h00 à 18h00 sans interruption
le Samedi
sur rendez-vous