URGENCE CONSTAT
07 66 19 70 55
Constat par un Huissier de Justice
Les constats d’Huissier de Justice portent exclusivement sur des faits juridiques. Ils ont pour but de rapporter une preuve des faits constatés.
Véritable mode de preuve, les constats constituent un atout majeur en cas de procédure judiciaire et font foi jusqu’à preuve du contraire.
Domaines d’intervention
Particuliers, professionnels ou administrations, vous pouvez nous consulter pour toute demande de constat.
Nous disposons de matériel adapté pour constater la situation : photos, vidéos, appareils de mesure…
Les Constats
Constat de SMS, MMS, messages vocaux
Constat internet respectant la norme AFNOR
Constat de nuisances
Constat de chantier
Constat suite à des dégâts divers
Constat d’affichage de permis de construire, de démolir ou de déclaration préalable
Constat d’état des lieux
Constats d’inventaire de mobilier dans le cadre d’une succession ou d’une séparation
Constat de grève
Constat sur ordonnance (adultère, saisie, contrefaçon)
Constat de troubles de jouissance ou de propriété
Rédaction de règlements des jeux-concours et tirage au sort